Résiliation du contrat de mandat du gérant en Allemagne
Le Bundesgerichtshof (BGH), la plus haute juridiction allemande en matière civile, s’est prononcé en mars 2025 sur une question essentielle concernant la résiliation du contrat de mandat d’un gérant (Geschäftsführeranstellungsvertrag) dans une société à responsabilité limitée allemande (GmbH), en particulier lorsque les statuts de la société comportent des règles de représentation spécifiques. Il a été déterminé si un codirigeant, mandaté par l’assemblée des associés, peut valablement prononcer la résiliation du contrat d’un autre gérant, même s’il ne signe pas explicitement « gérant ».
Pour en savoir plus sur le gérant d’une GmbH allemande
1. Résumé et idée principale de la décision
Le BGH a décidé que lorsqu’un codirigeant reçoit mandat de l’assemblée générale des associés pour procéder à la résiliation du contrat de mandat d’un autre gérant, la résiliation est, en cas de doute, considérée comme faite à la fois au nom de la GmbH et des associés, et ce, même si le gérant qui transmet la résiliation ne signe pas expressément avec la mention « gérant ». Ce qui compte, c’est que la fonction du signataire soit claire et reconnaissable pour le destinataire, notamment si la lettre est faite sur le papier à en-tête de la société.
2. Contexte et faits de l’affaire
Dans l’affaire tranchée, le demandeur et un autre gérant dirigeaient une GmbH. Les statuts prévoyaient que pour toute résiliation d’un contrat de mandat d’un gérant, la société devait être représentée « ensemble par les associés et la gérance ».
Le 23 décembre 2019, l’assemblée générale des associés a décidé de relever le demandeur de ses fonctions et de résilier son contrat de mandat. Le co-gérant a été expressément mandaté pour transmettre la lettre de résiliation, ce qu’il a fait le jour même, sur le papier à en-tête de la société. Cependant, il n’a pas signé en ajoutant la mention « gérant ».
La Cour d’appel régionale (OLG) a estimé que la résiliation était nulle, au motif qu’il manquait la mention explicite de la qualité de gérant. Le BGH a annulé cette décision et a jugé que le co-gérant avait bien agi en tant que gérant, même sans cette mention, car cela était évidemment reconnaissable.
3. Règles juridiques applicables à la résiliation du contrat de mandat du gérant
En droit allemand des sociétés, selon l’article 46 n° 5 de la loi sur les GmbH (GmbHG), l’assemblée générale des associés est compétente pour nommer et révoquer les gérants, et donc également pour conclure, modifier ou résilier leur contrat de mandat. En pratique, un autre gérant mandaté notifie la résiliation. S’il n’y a pas d’autre gérant, un représentant spécial peut être désigné.
Dans ce dossier, les statuts prévoyaient une représentation conjointe des associés et de la gérance, ce qui est autorisé, mais nécessite souvent une interprétation claire lorsqu’il n’est pas précisé comment l’appliquer.
4. Portée et importance de la décision du BGH
La Cour fédérale rappelle que :
- Une déclaration de résiliation rédigée sur le papier à en-tête de la GmbH est en principe considérée comme une action officielle de la société.
- Il n’est pas nécessaire que le signataire ajoute la mention « gérant » si son statut est manifestement connu par le destinataire.
- L’analyse d’une telle déclaration ne doit pas s’attacher excessivement à la forme mais à la compréhension raisonnable du destinataire.
Cette approche renforce la praticité du droit des sociétés et protège contre les nullités résultant de simples omissions formelles.
5. Recommandations pratiques pour les sociétés
- Clarifier les statuts : Les sociétés doivent s’assurer que leurs statuts sont précis, notamment lorsqu’elles souhaitent déroger aux règles légales concernant la représentation pour la résiliation du contrat du gérant.
- Documenter les mandats de représentation : Les délégations de pouvoir pour notifier la résiliation du contrat de mandat doivent être conservées par écrit, et il est conseillé de les mentionner dans la lettre de résiliation.
25.06.2025
